Le dossier de création de la société par actions simplifiée est un élément obligatoire pour son lancement. Pour se faire, les fondateurs doivent fournir les documents suivants :
- Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,
- une copie des statuts émargés et paraphés,
- un justificatif de domiciliation,
- une attestation du versement du capital social,
- une copie de l’avis de constitution,
- une copie de l’acte de nomination du président.
A ce propos, le premier responsable de la SAS doit compléter le dossier sus-cité des documents personnels suivant :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale,
- un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://creation-sas.net
Où faut-il déposer le dossier de création de la SAS ?
Le dépôt du dossier de création est synonyme de l’immatriculation de l’entreprise. Pour se faire, il est nécessaire de se rendre à l’une des institutions suivantes : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou le centre des formalités des entreprises.
