L’obtention de l’immatriculation de la société par actions simplifiée requiert la constitution du dossier de création qui doit contenir :
- Un formulaire CRFA M0 rempli et signé;
- une copie des statuts émargés et paraphés;
- un justificatif de domiciliation;
- une attestation du versement du capital social;
- une copie de l’avis de constitution;
- une copie de l’acte de nomination du président.
Une fois que le président aura pris ses fonctions, il devra fournir les documents suivants pour compléter le dossier ci-dessus :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité;
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation pénale;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour s’acquitter des frais.
creerunesas.info nécessiterait parfois un commissaire aux comptes. Dans ce cas, il faudrait fournir l’attestation d’inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes.
Le dépôt du dossier de création de la SAS
Finaliser la création de la SAS nécessite le dépôt du dossier de création afin d’obtenir l’immatriculation. Pour cela, il est impératif de se rendre soit à : la chambre des métiers, au CFE ou au greffe du tribunal.
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